Comment rédiger une annonce légale création sas ?

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juin 5, 2020

Comment rédiger une annonce légale création sas ?

Les informations obligatoires dans une annonce légale

Ce qu’il faut noter lors de la création de votre entreprise, c’est qu’il est important que celle-ci puisse être reconnue juridiquement. C’est là qu’intervient une annonce légale création sas, elle doit avoir des informations capitales pour que le greffe l’approuve. C’est-à-dire vous devez mentionner le nom de la société et la date de signature des statuts (date de l’acte) tout en indiquant si la société est une SAS ou avec un capital simple. En outre, le montant du capital social, le siège et l’objet principal de la société sont à mentionner dans l‘annonce légale. Il est aussi recommandé dans la rédaction de mettre les coordonnées du président ainsi que la durée de vie de votre entreprise. Toutes fois il y a toujours des modèles d’annonces légales proposés sur les différents sites de publication qui proposent leurs services en ligne.

Les informations facultatives

En dehors des informations obligatoires, la demande d’autres informations par les greffes varie selon les départements où vous vous trouvez. A savoir : ils peuvent vous demander de fournir les mentions d’admission aux assemblées et les droits de vote. Les coordonnées du commissaire au compte principal et celles de son suppléant peuvent faire l’objet d’une demande dans certains cas. Sans oublier aussi la transmission des actions peut être aussi demandée. C’est important de publier un contenu de qualité en ligne, pour cela remplissez comme il se doit le formulaire tout en indiquant parfaitement vos vraies informations. N’oublier pas, vous pouvez demander un devis financier sur les sites de publication avant de vous engager. Faire une demande de devis peut être importante dans la mesure où si vous êtes une petite entreprise, il se pourrait que vous n’ayez pas le budget nécessaire pour publier sur tel ou tel site. Prenez vos précautions et optimisez toujours votre contenu pour passer le message que vous souhaitez véhiculer en publiant votre annonce légale.

Publiez et recevez l’attestation

La non publication d’une annonce légale vous expose aux poursuites judiciaires dans votre pays. Il est vivement recommandé d’avoir son attestation pour faire valoir ce que de droit. Pour cela, vous devez publier votre annonce légale qui est très rapide en moyenne une heure de temps. Après la publication en ligne de l’annonce légale celle-ci doit être publiée sur un journal officiel. Une fois le formulaire rempli et terminé, vous allez recevoir une notification par mail pour les éventuelles modifications. Après validation, votre annonce est publiée dans le journal de votre département et un mail de confirmation vous sera envoyé ainsi que votre attestation sur un document par voie postale dans votre boîte aux lettres.