Comment changer le siège social et le domicile fiscal d’une entreprise ?

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Comment changer le siège social et le domicile fiscal d’une entreprise ?

domicile fiscal d'une entreprise

domicile fiscal d'une entreprise

Le changement de siège social d’une entreprise peut avoir de nombreuses implications. Quand est-il nécessaire de procéder à ce changement ? Quelles procédures pour le changement d’adresse ? Le siège social est le lieu, physique ou en ligne, où une entreprise exerce son activité. Bien qu’il coïncide presque toujours avec le domicile fiscal, il présente certaines différences avec celui-ci.

Informations à connaître

Avant de se lancer dans la domiciliation de la boîte postale, il importe de savoir que le siège social et le domicile fiscal sont deux choses complètement différentes, tout comme les procédures de modification de ces sections. Le siège social d’une société est le lieu où sont effectuées les principales tâches d’administration et de gestion, telles que définies dans les articles de la loi française sur les sociétés. Il s’agirait du principal établissement de l’entreprise. D’autre part, nous avons le domicile fiscal, qui est lié à l’Agence fiscale et à l’envoi de communications sur les questions fiscales à l’entreprise. Les deux peuvent se trouver au même endroit ou à la même adresse, et c’est d’ailleurs souvent le cas. Mais ils ne doivent pas nécessairement être au même endroit. Le siège social peut être le lieu où s’exerce une activité opérationnelle, mais le domicile fiscal peut être situé dans un autre lieu administratif.

Changements de siège social et de domicile fiscal

Au-delà des différences de concept, il est important de savoir que la notification des changements de ces domiciles se fait auprès d’entités différentes. Alors qu’un changement de siège social est communiqué au registre des sociétés, un changement de domicile fiscal est communiqué à l’Agence des impôts. Une autre différence importante est que la première nécessite une démarche un peu plus complexe que celle qui est nécessaire pour traiter avec les autorités fiscales. Il est vrai que les Administrations ou les Registres sont en train de mettre à jour leurs processus, de sorte que peut-être certains des processus décrits ci-dessous pourront être simplifiés dans un avenir proche.

La procédure de changement de domicile

Auparavant, l’approbation de l’assemblée générale de la société était requise, car il s’agissait d’une modification des statuts de la société. Toutefois, depuis la fin du mois de mai de l’année dernière, il est possible pour une société de changer de lieu d’implantation sur le territoire national sans nécessiter l’accord de l’assemblée générale. Les administrateurs peuvent le faire et inscrire un acte de changement de domicile dans le registre correspondant. Le changement de domicile fiscal est encore plus simple. Il faut remplir le formulaire approprié de l’Agence des impôts et le renvoyer avec le nouveau lieu où nous voulons recevoir les communications de l’Agence des impôts.

Il est important de noter que les changements d’adresse doivent également être signalés à la sécurité sociale. Parfois, cette dernière étape est oubliée, et en fait nous nous exposons à des amendes, si nous ne le faisons pas dans les six jours civils suivant le changement.